Depuis quelque temps, on lit beaucoup de choses fausses sur la sécurité privée armée. L’une des plus répandues, et des plus dangereuses, consiste à affirmer qu’un agent de sécurité privée armé serait « assermenté pour faire usage de la force ». C’est faux. Totalement faux. Et cette confusion mérite d’être dissipée clairement, car elle peut conduire des agents à croire qu’ils disposent de prérogatives qu’ils n’ont pas, avec toutes les conséquences juridiques que cela implique.
Le même cadre légal concernant l’usage de la force qu’un agent classique
Le point fondamental est simple : lorsqu’on est agent de sécurité privée armé, on travaille sur le même cadre légal qu’un agent de sécurité privée classique. Ni plus, ni moins. C’est exactement la même chose. Le fait d’être armé ne confère aucune prérogative supplémentaire en matière d’usage de la force. Cette égalité de cadre est essentielle à comprendre : l’arme change les moyens, pas les droits.
Le principe : l’interdiction de toute violence
Quel est donc l’usage de la force autorisé ? Le principe est posé par l’article R631-10 du Code de la sécurité intérieure : l’interdiction de toute violence. La règle de base est la recherche d’un accord à l’amiable avec les personnes. La force n’est pas un outil de travail courant, c’est une exception strictement encadrée.
La force : légitime défense et absolue nécessité
Concrètement, la force ne peut être employée qu’en cas de légitime défense. Et même dans ce cas, le niveau de force utilisé doit être strictement nécessaire au but poursuivi, c’est-à-dire proportionné à ce qu’il faut pour faire cesser l’infraction. On n’emploie jamais plus de force que ce que la situation exige. Ce principe de proportionnalité est au cœur du cadre légal, et il vaut de manière identique pour l’agent classique comme pour l’agent armé.
Une conviction née du terrain
Ce discours n’est pas théorique. À ceux qui objecteront « tu ne connais pas le terrain, va travailler en boîte de nuit sans aérosol, tu verras », la réponse est simple : je l’ai fait. Et c’est précisément parce que je me suis rendu compte que je n’étais pas en mesure de faire mon travail correctement dans certaines conditions que j’ai décidé de me former, et de former mes collaborateurs, à la sécurité privée armée. C’est parce qu’il est déraisonnable d’aller travailler en boîte de nuit sans moyen de défense adapté que je refuse de le faire. Et ceux qui acceptent ce type de mission en dissimulant un aérosol et un bâton télescopique sous le manteau font preuve d’une grande négligence et tirent une balle dans le pied de toute la profession.
Un cadre unique, enseigné de la même façon
Ce qu’il faut retenir, c’est que ce discours sur l’usage de la force peut être tenu à l’identique en formation d’agent de sécurité classique comme en formation d’agent armé. C’est exactement le même cadre. L’arme n’est pas un permis d’agir différemment : elle est un moyen supplémentaire, soumis aux mêmes limites strictes que celles qui s’imposent à tout agent de sécurité privée.
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Un agent de sécurité renforcée armée peut-il faire un usage élargi de la force ?
Non. Il travaille sur le même cadre légal qu’un agent de sécurité privée classique. Le fait d’être armé ne confère aucune prérogative supplémentaire en matière d’usage de la force.
Que dit la loi sur l’usage de la force par un agent de sécurité ?
Le principe est l’interdiction de toute violence, posée par l’article R631-10 du Code de la sécurité intérieure, et la recherche d’un accord à l’amiable. La force ne peut être employée qu’en cas de légitime défense.
Quel niveau de force un agent peut-il employer ?
Uniquement le niveau strictement nécessaire au but poursuivi, c’est-à-dire proportionné à ce qu’il faut pour faire cesser l’infraction. Ce principe de proportionnalité s’applique de la même façon à l’agent classique et à l’agent armé.
La sécurité renforcée est-elle « assermentée » pour l’usage de la force ?
Non, c’est une idée fausse. Aucune assermentation ne confère un droit élargi à l’usage de la force. Le cadre est celui, commun à toute la sécurité privée, de la légitime défense et de l’absolue nécessité